Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 9.2 - Règlement facilitant la mise en œuvre du deuxième alinéa de l’article 88.0.2 de la Charte de la langue française
Article 4
Versions de la disposition
4. La décision du ministre ou de la personne désignée, relative à la recevabilité de la demande de l’étudiant, est communiquée à ce dernier et est rendue disponible pour l’établissement d’enseignement collégial auquel l’étudiant est inscrit.
En vig.: 2024-07-25
4. La décision du ministre ou de la personne désignée, relative à la recevabilité de la demande de l’étudiant, est communiquée à ce dernier et est rendue disponible pour l’établissement d’enseignement collégial auquel l’étudiant est inscrit.
